| 1. CLAUSE GENERALE Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. |
| 2. CONFIDENTIALITE Les études, plans, dessins, documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers par l’acheteur, sous quelque motif que ce soit. |
| 3. FORMATION DU CONTRAT Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. |
| 4. LIVRAISONS. TRANSPORT Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans vos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. |
| 5. RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. |
| 6. PRIX. CONDITIONS DE PAIEMENT. PENALITES Les prix sont stipulés hors taxes; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Outre la pénalité prévue au bas de la facture, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. |
| 7. GARANTIE Conditions d’application de la garantie conventionnelle: Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. La durée de la garantie est précisée par les conditions particulières. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison pour une utilisation dans les conditions normales du bien défini dans la commande. La garantie est exclue: Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, Si la détérioration fait suite à un usage anormal du matériel, ou à un choc, ou à l’usage de consommables non reconnus par le vendeurSi le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. -Exécution de la garantie: Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes: démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois. -Limitation de la responsabilité; De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages matériels. |
| 8. CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. |
| 9. REGLEMENT DES LITIGES Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social. |